Signalement - Processus

La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST, art. 123) exige que toute personne offrant des services en santé au travail à un employeur qui constate dans l’exercice de ses fonctions la présence d’un danger dans les conditions de santé, de sécurité ou de salubrité susceptible de nécessiter une mesure de prévention a l’obligation de le signaler au directeur de santé publique (DSP), à la CNESST et aux autres parties prenantes visées (employeur, travailleurs concernés, association accréditée, CSS). Pour le DSP, ce signalement a pour but de s'assurer que la santé des travailleurs est protégée. Les signalements lui permettent également d’effectuer une vigie conformément à ses mandats légaux. Le DSP n’applique aucune disposition pénale en vertu de la LSST. Dans le souci de faciliter la tâche du signalant pour cette obligation, voici comment procéder.



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ID : 15056
Titre : Signalement - Processus
Date d'édition du document : 2025-10-23

Groupe/Comité :
Auteur(s) :
Auteur(s) (hors réseau) : Santé Québec
Editeur(s) :
Éditeur(s) (hors réseau) : Santé Québec

Activités économiques :
Type de document : Avis
Catégorie de risque :
Facteur de risque :
Maladie professionnelles :
Mot clé : Signalement processus lois danger procédure signaler

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Publication régionale de :
Fiche complétée par : Ghislain Brodeur
Date de publication au portail : 2025-10-27